Les propriétaires d’immeubles locatifs auront l’obligation de fournir des Relevés 31 « Renseignement sur l’occupation d’un logement » à leurs locataires ou sous locataires ».
Les relevés 31 devront être produits et remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous locataires le 31 décembre 2015 et ce, au plus tard le 28 févier 2016. En cas de défaut de production des pénalités seront imposées.
Les locataires ou sous-locataires devront utiliser les renseignements fournis sur les relevés 31 pour demander le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
Veuillez communiquez avec nous, pour vous aider à remplir les relevés 31 si vous avez besoin d’assistance.
